Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) définissent les droits et obligations de MAITRISE PARE-BRISE et de toute personne physique ou morale dans le cadre de la réalisation de prestations de remplacement, réparation et pose de vitrage automobile, ainsi que de toute prestation associée.

Les présentes CGV s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des prestations proposées par le prestataire, qu’elles soient réalisées dans ses locaux, à domicile ou sur le lieu choisi par le client.

Toute commande ou signature de l’ordre de réparation implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV, à l’exécution de tout autre document. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du prestataire, prévaloir sur les présentes CGV.

Le prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de l’acceptation de l’ordre de réparation ou de la commande par le client.

À la fin de l’intervention, le client est tenu de vérifier l’état du véhicule et la conformité de la prestation réalisée avant de signer l’ordre de réparation. La signature de l’ordre de réparation vaut reconnaissance de la bonne exécution de la prestation et réception du véhicule en bon état, sous réserve des éventuelles réserves écrites formulées au moment de la remise du véhicule.

En cas d’absence du client lors de la restitution (par exemple dans le cadre d’une intervention sur site ou hors présence), MAITRISE PARE-BRISE considérera la prestation comme acceptée dès la reprise du véhicule par le client sans réserve écrites formulées sous 24h.

Le client reconnaît avoir été informé des consignes suivantes, destinées à assurer la bonne tenue et la sécurité du vitrage remplacé ou réparé :

• Respecter un délai de séchage de la colle d’au minimum 1 heure avant toute conduite (le temps peut varier selon les conditions climatiques).
• Éviter le lavage du véhicule en station ou sous haute pression pendant 7 jours suivant l’intervention.
• Aucune prestation mécanique pendant 3 jours suivant l’intervention.
• Ne pas retirer les rubans de maintien ou protections avant le délai conseillé par le technicien.
• Conserver les factures et documents remis pour toute éventuelle demande de garantie.

Le non-respect de ces consignes peut entraîner une perte de la garantie et/ou engager la responsabilité du client en cas de dommage.

MAITRISE PARE-BRISE s’engage à exécuter les travaux de remplacement ou de réparation de vitrage conformément aux règles de l’art et aux normes en vigueur dans la profession.

Les travaux sont réalisés à la date et à l’heure convenues avec le client, sous réserve de la disponibilité des pièces nécessaires et des conditions techniques permettant une intervention en toute sécurité (local sec, température adaptée, accès suffisant au véhicule).

En cas d’intervention sur site (domicile, lieu de travail, parking, etc.), le client doit s’assurer que le véhicule est accessible et qu’un espace de travail sécurisé est disponible. À défaut, le prestataire pourra facturer des frais de déplacement infructueux ou reprogrammer l’intervention.

Les délais d’exécution sont communiqués à titre indicatif. Un éventuel retard ne pourra donner lieu à pénalité ou indemnisation, sauf accord écrit préalable.

Le prestataire pourra, si nécessaire, sous-traiter tout ou partie des travaux à un particulier ou un sous-traitant qualifié, sans que cela ne modifie les obligations contractuelles envers le client.

MAITRISE PARE-BRISE conserve la propriété pleine et entière des pièces fournies et posées (pare-brise, vitres, accessoires) jusqu’au paiement intégral du prix par le client.

Le transfert des risques (perte, vol, détérioration) sur les pièces fournies s’effectue dès la livraison et/ou la pose sur le véhicule, le client en assumant l’entière responsabilité, y compris en cas de sinistre ou d’accident.

Les prix des prestations de MAITRISE PARE-BRISE sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC), et déterminés selon le devis accepté par le client.

Sauf accord écrit contraire, le prix est payable comptant, en totalité, le jour de la restitution du véhicule, par les moyens de paiement acceptés par MAITRISE PARE-BRISE (espèces, carte bancaire, virement).

En cas de prise en charge par une assurance ou un organisme tiers payeur, le client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires pour la télétransmission du sinistre et reste redevable du règlement de tout reste à charge indiqué sur le devis (franchise, exclusions de garantie, dépassements).

En cas de retard de paiement pour les professionnels, des pénalités de retard sont applicables, calculées sur la base du taux d’intérêt légal majoré conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

Pour tout remplacement de pare-brise effectué par MAITRISE PARE-BRISE, nous offrons la franchise d’assurance à hauteur maximale de 130 euros. Cette remise n’est pas cumulable avec d’autres offres promotionnelles sauf indication contraire.

Les interventions de remplacement de vitrage effectuées par MAITRISE PARE-BRISE bénéficient d’une garantie d’un an à compter de la date de l’intervention. Cette garantie couvre :

• Les défauts de pose entraînant une perte d’étanchéité (fuite d’eau, bruit d’air anormal).
• Les décollements ou défauts liés à la colle utilisée, dans le respect des recommandations du fabricant.
• La conformité des pièces utilisées par rapport à celles indiquées sur le devis.

• Les dommages consécutifs à un nouvel impact, accident, acte de vandalisme, catastrophes naturelles ou tout autre évènement extérieur au montage initial.
• Les défauts liés à une utilisation anormale du véhicule.
• Les conséquences d’une intervention effectuée par un tiers sur le vitrage.
• Les défauts résultant du non-respect des consignes post-intervention communiquées par MAITRISE PARE-BRISE (temps de séchage, maintien des protections, interdiction de lavage haute pression avant délai recommandé, etc.).
• Les défauts apparents non signalés lors de la réception des travaux.

MAITRISE PARE-BRISE est responsable de la bonne exécution de la prestation conformément aux règles de l’art et aux prescriptions des constructeurs. Sa responsabilité est toutefois limitée :

• Elle ne pourra être engagée pour les dommages indirects (perte de temps, immobilisation prolongée, frais de location de véhicule, perte d’exploitation, etc.).
• Elle ne couvre pas les défauts ou dysfonctionnements préexistants au véhicule.
• Elle ne peut être tenue responsable des conséquences d’une mauvaise utilisation du véhicule, d’un défaut d’entretien ou d’une intervention postérieure réalisée par un tiers.

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

• Pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation avec l’accord exprès du client.
• Portant sur des produits ou services personnalisés ou réalisés selon les spécifications du client (ex : vitrage spécifique, découpe sur mesure).
• Dont l’installation ou la pose a été commencée à la demande expresse du client avant la fin du délai de rétractation.

MAITRISE PARE-BRISE collecte et traite les données personnelles du client (nom, prénom, adresse, coordonnées, immatriculation du véhicule, informations sur le véhicule et interventions) uniquement dans le cadre de la réalisation des prestations et pour le suivi administratif et commercial.

Les données sont utilisées pour :

• L’établissement des devis et factures.
• La planification et l’exécution des interventions.
• La gestion des garanties et réclamations.
• La communication et les informations commerciales si le client y a consenti.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le client dispose d’un droit :

• D’accès à ses données,
• De rectification en cas d’erreur,
• D’effacement ou limitation du traitement,
• D’opposition au traitement pour motifs légitimes,
• De portabilité des données.

Pour exercer ces droits, le client peut contacter le prestataire à l’adresse suivante : MAITRISE PARE-BRISE – 428 rue du Petit Clos – 27180 LE PLESSIS-GROHAN – contact@maitrise-pare-brise.fr – 09 56 26 49 94.

Le prestataire met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles contre toute perte, modification, divulgation ou accès non autorisé.

En cas de litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes conditions générales de vente, le client et le prestataire s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français.

En cas de litige non résolu amiablement :

• Pour les clients professionnels, tout litige sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social du prestataire.
• Pour les clients consommateurs, les tribunaux compétents sont ceux prévus par la législation en vigueur (généralement le tribunal du domicile du consommateur).